Article 1 – IDENTITE

Le site Internet www.laviesimpleetsmiling.com est hébergé par la société OVH – 140 Quai du Sartel – 59100 Lille – tel : 0 899 70 17 61– www.ovh.com

Le site Internet www.laviesimpleetsmiling.com est édité par Banque Accord, SA à conseil d’administration au capital de 28.888.200,00 €, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le n° B 546 380 197 dont le siège social est 40, avenue de Flandre – 59170 CROIX.

Le Directeur de Publication est : Monsieur Benoit LIAGRE 

Article 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour but de régir les conditions d’utilisation du site internet www.laviesimpletsmiling.com et notamment les cinq rubriques mises à la disposition des utilisateurs:
     · Rubrique « ON REALISE SES REVES »
     ·Rubrique « ON S’ENTRAIDE »
     · Rubrique « ON VEND, ON ACHETE »
     · Rubrique « ON EN PARLE »
     · Rubrique « ON DECODE »

Article 3 – ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Toute utilisation du site Internet www.laviesimpleetsmiling.com ainsi que l’une ou plusieurs de ses prestations entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d’utilisation par l’utilisateur.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont réservées aux seuls consommateurs, au sens que donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale.

Article 4 – INSCRIPTION

4.1. Les modalités de l’inscription

Pour pouvoir utiliser les rubriques disponibles sur le site www.laviesimpleetsmiling.com, l’Utilisateur doit s’inscrire en ligne.

L’inscription sur le site www.laviesimpleetsmiling.com, est uniquement réservée aux personnes physiques majeurs et capables au regard de la loi française.

L’inscription se fait via un formulaire sur lequel les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. L’absence de renseignement concernant une information désignée comme obligatoire empêche l’utilisateur de poursuivre son inscription, il ne pourra donc pas accéder aux rubriques.

L’Utilisateur s’engage à indiquer des informations exactes et complètes et à les mettre à jour par l’intermédiaire de son compte personnel.

Lorsque l’inscription est terminée, l’utilisateur peut avoir accès aux différentes rubriques et les utiliser conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

4.2. Identifiant, mot de passe et pseudonyme

L’utilisateur disposera d’un compte personnel avec un identifiant et un mot de passe.

L’utilisateur sera seul responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels. Le prêt ou la cession de l’identifiant et du mot de passe à toute tierce personne sont interdits et ce quel que soit le motif. Il est donc le seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son identifiant et de son mot de passe.

En cas d’utilisation non autorisée de son identifiant et/ou mot de passe, l’utilisateur en informera immédiatement La Vie Simple et Smiling de manière à ce que cette dernière puisse mettre en place les actions nécessaires notamment par le remplacement de ces derniers.

En cas d’oubli de mot de passe, l’internaute devra cliquer sur le lien « mot de passe oublié » et indiquer son adresse de courrier électronique. L’internaute devra alors suivre la procédure et créer un nouveau mot de passe.

Lors de son inscription, l’utilisateur peut choisir un pseudonyme. Il apparaitra sur le site Internet sous ce pseudonyme, il est donc expressément informé que ce pseudonyme sera public.

Par ailleurs, l’utilisateur s’engage à choisir un pseudonyme ne portant pas atteinte à des droits de tiers (marque, droit d’auteur, nom patronymique…) et de manière générale qui soit conforme à la loi aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

4.3. Droit à l’image et vie privée

Lors de la procédure d’inscription, l’utilisateur a la faculté de télécharger une photographie venant illustrer son pseudonyme et qui a vocation à apparaître sur le site Internet à côté du pseudonyme. Il a le choix d’y apposer l’un des 6 sourires proposés par le site www.laviesimpleetsmiling.com.

L’utilisateur déclare et garantit qu’il dispose des droits sur la photographie choisie et téléchargée.
Il s’engage donc à ce que la photographie ne porte pas atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’une tierce personne, au droit d’auteur et de manière générale à tous droits d’un tiers.

Il est expressément interdit de publier sur le site, l’image d’une personne sans son accord ou tout contenu susceptible de porter atteinte à la vie privée d’une personne sans son autorisation, et ce, y compris si la personne est une personne connue.

Article 5 – DESCRIPTION DE LA RUBRIQUE « ON REALISE SES REVES »

5.1. L’objet de la rubrique ON REALISE SES REVES

L’objet de la rubrique ON REALISE SES REVES est de permettre à un utilisateur dit le « Rêveur » de publier en ligne son rêve et de rencontrer des contributeurs prêts à faire des promesses de dons pour que le rêve se réalise.

L’accès à cette rubrique est totalement gratuit.

Aucune transaction financière n’intervient sur le site www.laviesimpleetsmiling.com.

La Vie Simple et Smiling ne perçoit aucune commission, aucune somme d’argent de quelque nature que ce soit qu’il s’agisse de l’accès à la rubrique ou de la collecte de dons.

Le site www.laviesimpleetsmiling.com permet uniquement la rencontre entre les utilisateurs. Si l’objectif est atteint et que le rêve peut se réaliser, La Vie Simple et Smiling n’interviendra plus à aucun moment dans la réalisation des promesses de dons et donc du rêve projeté. Les utilisateurs (Rêveur et Contributeurs) feront leurs affaires de la concrétisation de la collecte des dons ainsi que de la réalisation du rêve.

5.2. Le fonctionnement de la rubrique ON REALISE SES REVES

5.2.1. Pour devenir un Rêveur

L’utilisateur, qui souhaite devenir Rêveur et publier en ligne son rêve, doit s’inscrire en ligne et remplir le formulaire mis à sa disposition à cet effet. Les champs obligatoires sont indiqués par un astérisque. A défaut, de remplir les champs étant indiqués comme obligatoires, son rêve ne sera pas diffusé sur LA VIE SIMPLE ET SMILING (article 4 des présentes conditions générales d’utilisation).

Le Rêveur doit indiquer des données exactes et les mettre à jour par l’intermédiaire de son compte personnel.

Il doit indiquer notamment :
- La nature de son rêve ;
- Lui donner un titre ;
- Indiquer le montant souhaité ;
- Indiquer une date limite de contribution possible.

Lorsque le Rêveur a terminé de remplir le formulaire en ligne, il doit valider les présentes conditions générales d’utilisation et cliquer sur le bouton lui permettant de mettre en ligne son rêve.

Le Rêveur est informé que La Vie Simple et Smiling n’exerce aucun contrôle sur le contenu de son rêve ainsi que ses modalités avant sa mise en ligne.

La contribution totale pour un rêve ne peut excéder 2000€

5.2.2. Pour devenir un contributeur

L’utilisateur qui souhaite effectuer une promesse de dons, doit pour ce faire s’inscrire en ligne en remplissant le formulaire mis à sa disposition. Les champs obligatoires sont indiqués par des astérisques. A défaut, de remplir les champs étant indiqués comme obligatoires, la promesse de dons ne sera pas enregistrée (article 4 des présentes conditions générales d’utilisation).

Le Contributeur peut effectuer une promesse de dons du montant de son choix.

Le Contributeur doit indiquer des données exactes et les mettre à jour par l’intermédiaire de son compte personnel.

Lorsque le Contributeur a terminé de remplir le formulaire en ligne, il doit valider les présentes conditions générales d’utilisation.

Il est informé que si le montant souhaité est atteint dans le délai fixé par le Rêveur et uniquement dans ce cas, ses coordonnées seront communiquées au Rêveur.

5.2.3. Mise en avant automatique et aléatoire des rêves

De manière automatique et aléatoire, cinq (5) rêves différents seront mis en avant à chaque chargement de page. La Vie Simple et Smiling n’intervient à aucun moment sur le choix des rêves mis en avant.

5.3. Informations adressées automatiquement par courrier électronique au Rêveur et au Contributeur

De manière automatique, des courriers électroniques seront adressés dans plusieurs hypothèses :
> Lorsqu’un utilisateur devient un contributeur en validant sa promesse de dons, un courrier électronique lui est adressé pour confirmer sa promesse de dons avec le rappel du montant promis et les prochaines étapes concernant le rêve choisi.
> Le Rêveur reçoit aussi un courrier électronique automatique l’informant que sa collecte progresse avec un rappel des outils mis à sa disposition pour la diffusion de son rêve sur différents réseaux sociaux.

Deux semaines avant la date d’échéance de collecte déterminée par le Rêveur, un courrier électronique est adressé :
> Au Rêveur pour lui rappeler que des outils sont mis à sa disposition pour diffuser son rêve.
> Aux différents contributeurs afin de leur proposer de diffuser le rêve de leur choix et de leur rappeler qu’une nouvelle promesse de dons est possible.

A l’échéance du projet, des courriers électroniques automatiques sont adressés :
- Si l’objectif est atteint, un courrier électronique est adressé :
> Au Rêveur pour l’informer que sa collecte est terminée, que l’objectif est atteint. Cet email contient la liste des contributeurs ayant effectué en ligne des promesses de dons afin qu’il prenne contact avec eux pour que son rêve se réalise.
> Aux contributeurs pour les informer que l’objectif est atteint, que leurs coordonnées vont être communiquées au Rêveur afin qu’il prenne contact avec eux pour réaliser le rêve qu’ils ont soutenu.
- Si l’objectif n’est pas atteint, un courrier électronique est adressé :
> Au Rêveur pour l’informer que la collecte est terminée et que l’objectif n’a pas été atteint.
> Aux contributeurs pour les informer que la collecte est terminée, que l’objectif n’est pas atteint mais qu’ils ont la possibilité de soutenir tout autre rêve de leur choix.

5.4. Obligations et Responsabilité du Rêveur

Le Rêveur est informé que les dons qu’il collectera si son rêve peut se réaliser, sont des dons manuels de tiers au regard du droit fiscal. Il devra donc effectuer les formalités auprès du Trésor Public. Il en est de sa seule et unique responsabilité.

Le Rêveur prend l’engagement d’utiliser les dons qu’il aura collecté conformément à la finalité au rêve qu’il aura diffusé sur le site www.laviesimpleetsmiling.com et uniquement dans ce but. A défaut, il est informé qu’il est susceptible d’être poursuivi judiciairement pour escroquerie tel que ce délit est prévu aux articles 313-1 et suivants du code pénal. En effet, l’article 313-1 du code pénal dispose que « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 Euros d’amende ».

Le Rêveur s’engage à utiliser les coordonnées des contributeurs uniquement dans le but de régler les modalités de règlement des dons. Le Rêveur est informé que les contributeurs ont la possibilité, de par la loi, de le poursuivre en justice pour toute autre utilisation pour laquelle ils n’auront pas donné leur consentement. Ces informations devront restées confidentielles et aucune divulgation ne sera permise sans l’autorisation écrite ou préalable des contributeurs.

5.5. Obligations et responsabilité du ContributeurEn formulant une promesse de dons, le contributeur s’engage à effectuer le don si le projet du rêve atteint le montant souhaité dans les délais fixés par le Rêveur sauf cas de force majeure ou de décès.

Article 6 – DESCRIPTION DE LA RUBRIQUE « ON S’ENTRAIDE »

6.1. Objet de la rubrique ON S’ENTRAIDE

L’objet de cette rubrique est de favoriser le partage entre les utilisateurs en mettant au profit de la communauté leurs compétences, leurs talents, en partageant leurs bonnes idées ou leurs bons plans à des fins personnelles, de loisirs et non commerciales.

Aucun échange d’objets ne peut avoir lieu dans la rubrique ON S’ENTRAIDE.

Cette rubrique comme les autres est réservée uniquement aux particuliers consommateurs. Aucune annonce émanant d’un professionnel ne doit être diffusée sur le site www.laviesimpleetsmiling.com.

Le site www.laviesimpleetsmiling.com a pour unique but de permettre aux utilisateurs de se rencontrer. La Vie Simple et Smiling n’exerce aucun contrôle a priori sur le contenu des annonces et ne dispose donc d’aucun droit de regard préalable à la diffusion de l’annonce.

6.2. Fonctionnement de la rubrique ON S’ENTRAIDE

Chaque utilisateur peut diffuser gratuitement une annonce dans la rubrique ON S’ENTRAIDE pour :
· Echanger des services ponctuels c’est à dire que chacun peut solliciter les talents, les compétences des autres utilisateurs mais uniquement sur la base d’un échange.
· Partager des bons plans, des astuces, des découvertes.
· Solliciter une aide bénévole dans le cadre du bénévolat, du monde associatif...
· Solliciter un conseil

Les annonces sont mises en avant de façon aléatoire et automatique.

Les utilisateurs peuvent laisser des commentaires dans l’espace dédié à cet effet ou via un formulaire de contact disponible sur le site. Les commentaires sont donc publics. Les commentaires doivent respecter l’article 8 « CONTENU PUBLIE SUR LE SITE » des présentes conditions générales d’utilisation.

La durée de diffusion des annonces est de soixante (60) jours mais l’utilisateur auteur de l’annonce a la faculté de la retirer à tout moment sans préavis et sans avoir à justifier d’un motif.

Afin de faciliter les recherches d’annonces, le site permet une classification par catégorie et/ou par région.

Pour publier une annonce et/ou répondre à une annonce, l’utilisateur doit obligatoirement créer un compte.

De la même manière, la validation des présentes conditions générales d’utilisation par une case à cocher prévue à cet effet est obligatoire que ce soit pour publier ou répondre à une annonce. A défaut, l’annonce n’est pas publiée ou la prise de contact avec l’auteur de l’annonce n’est pas validée et ne lui est pas adressée.

6.3. Engagements des utilisateurs

> En aucun cas, les utilisateurs ne peuvent vendre ou acheter quoi que ce soit dans la rubrique ON S’ENTRAIDE. Cela inclut toute forme de paiement (timbres, timbres fiscaux, chèque cadeau, tickets restaurant…) ou tout ce qui peut être assimilé à un paiement.
> Les utilisateurs doivent respecter l’article 8 « CONTENU PUBLIE SUR LE SITE » des présentes conditions générales d’utilisation. A défaut, outre la fermeture de leur compte, leur responsabilité pourra être engagée et des poursuites judiciaires pourront être diligentées à leur encontre.
> Les utilisateurs s’engagent à ne diffuser et à ne communiquer que des informations complètes et exactes concernant le service, le bon plan, le conseil proposé.
> Lorsqu’un échange est validé entre des utilisateurs, il doit être respecté par les utilisateurs concernés.
> Les utilisateurs s’engagent à faire appel à des échanges de services uniquement dans un but personnel, non rémunéré et en dehors de toute activité professionnelle et commerciale.
> Les utilisateurs ne doivent avoir recours à cet échange de services que de manière ponctuelle et gratuite.
> Les utilisateurs sont expressément informés que toute rémunération sous n’importe quelle forme est totalement interdite.
> Les utilisateurs sont informés que les échanges de services et de savoirs gratuits ne sont exonérés de TVA et d’impôts que dans la mesure où il s’agit d’une activité non répétitive et ponctuelle et n’entrant pas dans le cadre d’une profession. A défaut, c’est à dire si l’échange est répétitif notamment sur la durée et entre dans le cadre d’une profession, l’échange peut être assujettie à la TVA même s’il est gratuit.
> Outre la possible application du régime de la TVA, les utilisateurs sont informés qu’en cas d’échanges répétitifs sur la durée et de rémunération malgré l’interdiction exprimée dans les présentes conditions générales d’utilisation, les utilisateurs sont susceptibles de tomber sous le coup du délit de travail dissimulé. En aucun cas, la responsabilité de Banque ACCORD ne saurait être recherchée et/ou engagée, les utilisateurs réglant entre eux les modalités de l‘échange validé.
> Les utilisateurs s’engagent à ne pas adresser de courriers électroniques promotionnels et ou commerciaux.

6.4. La loi et l’échange (extraits du code civil)

Article 1702 du code civil
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.

Article 1703 du code civil
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.

Article 1704 du code civil
Si l'un des copermutants a déjà reçu la chose à lui donner en échange, et qu'il prouve ensuite que l'autre contractant n'est pas propriétaire de cette chose, il ne peut pas être forcé à livrer celle qu'il a promise en contre-échange, mais seulement à rendre celle qu'il a reçue.

Article 1705 du code civil
Le copermutant qui est évincé de la chose qu'il a reçue en échange a le choix de conclure à des dommages et intérêts ou de répéter sa chose.

Article 1706 du code civil
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.

Article 1707 du code civil
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.

6.5. Règlement des litiges

La Vie Simple et Smiling n’intervient pas dans les échanges et ne fournit donc aucune garantie et n’a aucune responsabilité quant à la bonne réalisation du service concerné.

Cependant, en cas de litige, l’utilisateur peut :
· Utiliser le formulaire de signalement d’un contenu illicite disponible sur le site www.laviesimpleetsmiling.com;
A défaut d’accord amiable entre ce dernier et l’autre utilisateur concerné, prévenir La Vie Simple et Smiling par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laviesimpleetsmiling.com afin que La Vie Simple et Smiling puisse écrire à l’utilisateur concerné et prendre les mesures qui s’imposent à savoir la fermeture de son compte ; Porter plainte le cas échéant auprès du commissariat ou de la Gendarmerie ; S’adresser à un avocat

Article 7 – DESCRIPTION DE LA RUBRIQUE « ON VEND, ON ACHETE ».

7.1. Objet de la rubrique « ON VEND, ON ACHETE »

Le but de la rubrique ON VEND ON ACHETE est de faciliter la mise en relation entre des utilisateurs qui ont des objets neufs ou d’occasion à vendre et ceux qui souhaitent les acheter.

Aucune transaction financière n’intervient sur le site www.laviesimpleetsmiling.com .

La Vie Simple et Smiling ne perçoit aucune commission ni aucun revenu de quel que sorte que ce soit sur la transaction intervenant entre les utilisateurs.

L’inscription à cette rubrique est gratuite tout comme la diffusion de l’annonce.

7.2. Fonctionnement de la rubrique ON VEND ON ACHETE

Tout utilisateur non professionnel et en dehors de toute activité commerciale peut publier une annonce ou répondre à une annonce sur le site www.laviesimpleetsmiling.com. Afin de publier une annonce ou de répondre à une annonce, l’utilisateur doit s’inscrire et valider les présentes conditions générales d’utilisation.

La durée de diffusion des annonces est de soixante jours. Au terme de ce délai, l’annonce est automatiquement supprimée. Cependant, l’utilisateur peut retirer l’annonce à tout moment sans préavis et sans motif.

Les annonces sont classées par catégories et/ou régions.

L’annonce une fois enregistrée et mise en ligne par l’utilisateur, aucun contrôle préalable n’étant effectué par La Vie Simple et Smiling.

La Vie Simple et Smiling n’intervenant pas dans la transaction, il est de la seule responsabilité des utilisateurs de régler les modalités de règlement de la transaction (paiement et envoi).

Les annonces sont mises en avant de manière aléatoire et automatique.

7.3. Engagements et obligations des utilisateurs

> L’utilisateur annonceur garantit qu’il propose à la vente uniquement des objets dont il n’a plus l’utilité et en aucun cas des objets qu’il a achetés dans le but de les revendre ;
> L’utilisateur annonceur déclare et garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations imposés par la loi pour diffuser son annonce et vendre le bien concerné ;
> L’utilisateur annonceur s’engage à rédiger son annonce en langue française, s’engage à ce que le descriptif corresponde au bien mis en vente. L’utilisateur a la possibilité d’illustrer son annonce par des photographies et s’engage à ce que les photographies diffusées soient la représentation la plus précise possible du bien mis en vente ;
> L’utilisateur annonceur déclare et garantit qu’il n’agit pas dans le cadre de sa profession ou d’une activité commerciale ;
> L’utilisateur annonceur n’a pas le droit d’insérer un lien hypertexte renvoyant vers une annonce sur un site internet autre que www.laviesimpleetsmiling.com ;
> L’utilisateur annonceur déclare et garantit que son annonce est conforme aux lois en vigueur ainsi qu’à l’article 8 « CONTENU PUBLIE SUR LE SITE » des présentes conditions générales d’utilisation ;
> L’Utilisateur annonceur déclare et garantit que les informations contenues dans son annonce sont exactes et complètes et ne sont pas de nature à induire en erreur les autres utilisateurs ;
> La Vie Simple et Smiling n’exerçant aucun droit de regard préalable sur le contenu de l’annonce, l’utilisateur annonceur est seul responsable du contenu rédactionnel et photographique de son annonce ;
> L’utilisateur annonceur déclare et garantit que les biens mis en vente ne sont pas des contrefaçons et sont tous des objets originaux. L’utilisateur est informé que la contrefaçon est un délit pénal entrainant une condamnation maximum de 300.000 Euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement ;
> L’utilisateur déclare et garantit que les biens mis en vente ne sont pas issus de vol ou de recel. L’utilisateur est informé que le vol et le recel sont des délits prévus par le code pénal (articles 311-1 à 311-11 du code pénal en ce qui concerne le vol et articles 321-1 à 321-5 du code pénal en ce qui concerne le recel).
> L’utilisateur annonceur est expressément informé que le fait : « soit par usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant une obligation ou décharge » constitue une escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375.000 Euros d’amende ;

7.4. Liste des objets interdits

Sans que la présente liste ne soit exhaustive, étant mise à jour régulièrement, les objets suivants ne peuvent faire l’objet de vente sur le site www.laviesimpleetsmiling.com :
> Les armes à feu, les armes de toutes catégories, les explosifs ;
> Les médicaments et produits parapharmaceutiques ;
> Les produits cosmétiques :
> Les jouets pour adultes ;
> Le tabac et tous produits dérivés ; toute substance dangereuse et illicite ainsi que tous les accessoires ;
> L’alcool ;
> Les espèces végétales et animales protégées ;
> Tout objet dont la vente n’est pas autorisée sur le territoire français

Article 8 - CONTENU PUBLIE SUR LE SITE

Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.Par contenu, il faut notamment comprendre : toute donnée, information, fichier, texte, image, vidéo et audio, code, élément de navigation, nom de domaine, lien hypertexte, logo et dessin.

L’utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne un contenu :
> Contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs ;
>Portant atteinte au droit à l’image et à la vie privée d’autrui ;
> Portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle (marque, droit d’auteur, dessins et modèles) d’une tierce personne (physique ou morale). La contrefaçon étant réprimée par trois (3) ans d’emprisonnement et 300.000 Euros d’amende ;
> Qui constituerait une infraction aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur le droit de la presse telle que l’injure ou la diffamation ;
> A caractère pornographique ou pédophile et de manière générale tout contenu se rapportant à des contenus de nature pornographique ou indécente ;
> Tout contenu malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux ;
> Tout contenu comprenant des menaces, harcèlement ...
> Tout contenu qui ferait l’apologie des crimes contre l’humanité ;
> Tout contenu qui inciterait à la haine raciale, à la violence notamment aux violences faites aux femmes ;
> Tout contenu qui porterait atteinte à la dignité humaine.
L’utilisateur s’interdit de faire de la publicité commerciale non sollicitée (spamming) ou la promotion d’un produit et/ou d’un service et notamment en faveur du tabac et de l’alcool que ce soit de manière directe ou indirecte.

L’utilisateur s’engage à informer La Vie Simple et Smiling de tout contenu à caractère illicite dans les conditions posées par l’article 11 « SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE » des présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur s’engage à informer La Vie Simple et Smiling de toute plainte, réclamation ou action d’un tiers à son encontre concernant un contenu mis en ligne sur le site www.laviesimpleetsmiling.com .

Article 9- SIGNALISATION D’UN CONTENU ILLICITE

Banque ACCORD édite le site www.laviesimpleetsmiling.com en tant qu’hébergeur c'est-à-dire qu’elle n’a aucun droit de regard ou de contrôle préalable à la mise en ligne d’un contenu par l’utilisateur.

Tout utilisateur estimant qu’un contenu a un caractère illicite s’engage à informer La Vie Simple et Smiling dans les plus brefs délais afin que celle-ci puisse en prendre connaissance et prendre les mesures qui s’imposent.

A cet effet, La Vie Simple et Smiling informe l’utilisateur qu’un formulaire est mis en ligne dans la rubrique intitulée « SIGNALER UN CONTENU ILLICITE » sur le site www.laviesimpleetsmiling.com ».

L’utilisateur doit fournir les informations suivantes :
- La date de la notification ;
- Son pseudonyme ;
- Son nom et son prénom ;
- Sa profession ;
- Son domicile ;
- Sa nationalité ;
- Sa date et lieu de naissance ;
- La description des faits litigieux et la localisation précise du contenu illicite concerné ;
- Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré comprenant la mention des dispositions légales et des justifications des faits :
- La copie de la correspondance adressée à l’auteur du contenu demandant l’interruption, le retrait ou la modification dudit contenu et la justification de ce que l’auteur n’a pu être contacté.

L’utilisateur certifie que les renseignements donnés dans le formulaire de notification sont exacts. L’utilisateur est expressément informé que « le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende » (article 6-I-4 de la loi LEN n° 2004-575 du 21 juin 2004).

Article 10 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

L’utilisateur s’engage à ne pas :

Usurper l’identité d’autrui, ce fait constituant un délit pénal ;
>Porter atteinte au contenu du site www.laviesimpleetsmiling.com ;
> A ne pas essayer de s’introduire de manière illicite dans les bases de données de www.laviesimpleetsmiling.com ;
> Menacer, harceler ou intimider un utilisateur ;
> Mettre à disposition des virus ou d’autres systèmes technologiques pouvant nuire à La Vie Simple et Smiling ou aux autres utilisateurs.

L’utilisateur est responsable de tout dommage de toute nature, matériels et/ou immatériels, directs et indirects causés à des tiers et à La Vie Simple et Smiling du fait de l’utilisation ou l’exploitation illicite du site www.laviesimpleetsmiling.com .

Article 11 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE BANQUE ACCORD

En sa qualité d’Hébergeur de contenu au sens de l’article 6-I-2 et suivants de la loi LEN n°2004-575 du 21 juin 2004, Banque ACCORD ne saurait être tenue responsable du contenu des rêves ou annonces publiés par les utilisateurs.

Banque ACCORD n’exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets vendus dans le cadre de la rubrique ON VEND ON ACHETE, ou le contenu des annonces de manière générale.

Banque ACCORD s’engage à mettre en œuvre tous les moyens afin d’assurer au mieux la fourniture des services aux utilisateurs.

La responsabilité de Banque ACCORD ne saurait être engagée en cas de force majeur tel que des catastrophes naturelles, grèves, confits sociaux, état de guerre, tremblement de terre, incendie, explosions, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau électrique ou de télécommunication ; de faits d’un tiers ou de faute de l’utilisateur.

Le service est susceptible d’être interrompu en raison d’opérations de maintenance. Banque ACCORD informera les utilisateurs sur la page d’accueil du site www.laviesimpleetsmiling.com. La responsabilité de Banque ACCORD ne saurait être engagée à ce titre.

Article 12 - DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles qui sont collectées sont nécessaires à l’utilisation et l’exécution des prestations de services offertes par www.laviesimpleetsmiling.com.

Le responsable du traitement est MEURA

Les destinataires de ces données sont La Vie Simple et Smiling.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du compte de l’utilisateur.

En application de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’internaute bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

L’internaute peut aussi pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ses droits, l’internaute devra adresser sa demande à l’adresse suivante :

BANQUE ACCORD
Service Consommateur
BP 6
59895 Lille Cedex 9.

Accompagnée de la copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Si l’internaute utilisateur ne souhaite pas communiquer ces informations, certains des services du site www.laviesimpleetsmiling.com ne lui seront pas accessibles.

L’utilisateur est susceptible de recevoir des offres commerciales de Banque ACCORD pour des services analogues à ceux disponibles sur le site www.laviesimpleetsmiling.com. Si vous ne le souhaitez pas, vous devrez ne pas cocher la case prévue à cet effet située en bas du formulaire d’inscription en ligne.

Banque ACCORD communique à ses partenaires uniquement les adresses emails des utilisateurs à ses partenaires. L’utilisateur est susceptible de recevoir des propositions commerciales de ces partenaires, pour accepter de recevoir ces offres, il devra cocher la case prévue à cet effet située en bas du formulaire d’inscription en ligne.

Conformément à la législation, le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Banque ACCORD est susceptible de faire appel à des prestataires techniques ou sous-traitants intervenant pour son compte en vue d’optimiser la gestion du site www.laviesimpleetsmiling.com notamment pour l’hébergement du site dans des infrastructures de serveurs mutualisés. Le cas échéant, les informations personnelles concernant les Utilisateurs pourront éventuellement être accessibles au prestataire, dans le strict cadre de la prestation fournie. A ce titre, Banque ACCORD s’engage à encadrer contractuellement et techniquement, de la façon la plus stricte, notamment par le biais de la conclusion d’accord de confidentialité et dans le respect des lois en vigueur concernant la protection des données personnelles, les données personnelles des utilisateurs du site www.laviesimpleetsmiling.com.

Les données obtenues par l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation des rubriques du site www.laviesimpleetsmiling.com ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Par ailleurs, l’utilisateur qui collecterait de manière illicite des données personnelles via le site www.laviesimpleetsmiling.com, outre la fermeture de son compte, pourrait être poursuivi pour le délit de collecte illicite de données personnelles prévu à l’article 226-18 du code pénal.

Article 13 - SUSPENSION ET/OU FERMETURE DU COMPTE DE L’UTILISATEUR

13.1. A l’initiative de l’Utilisateur

L’utiliser peut fermer son compte à tout moment, sans motif et sans préavis en cliquant sur le lien approprié dans la rubrique « Mon Compte » de www.laviesimpleetsmiling.com en suivant la procédure décrite ci-dessous :
Il se connecte et saisit son identifiant et son mot de passe pour s’identifier ;
Il clique sur le lien « Mon Compte » puis sur le lien « Si vous souhaitez vous désinscrire, cliquez sur le lien » ;
Il entre son mot de passe pour confirmer sa désinscription et valide ;
Un courrier électronique de confirmation de désinscription sera ensuite envoyé à l’Utilisateur.
La suppression de son compte et de son contenu sera effective dans un délai maximum de 48 heures.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de sauvegarder le contenu de son compte personnel si tel est sa volonté avant de fermer son compte. En aucun cas, la responsabilité de Banque ACCORD ne pourra être recherchée sur ce point.

13.2. A l’initiative de Banque ACCORD

En cas de manquement de l’utilisateur à l’une des clauses des présentes conditions générales d’utilisation, La Vie Simple et Smiling se réserve le droit de fermer le compte de l’utilisateur sans préavis. Banque ACCORD adressera un courrier électronique d’information à l’utilisateur concerné.

Ce dernier n’aura pas le droit d’ouvrir un nouveau compte sous le même nom ou un nom d’emprunt. A défaut, il s’expose à des poursuites judiciaires.

La fermeture du compte interviendra sans préjudice de tous dommages-intérêts que La Vie Simple et Smiling pourrait réclamer en réparation du préjudice subi.

Article 14 - COOKIES

A VIE SIMPLE ET SMILING installera des cookies sur l’ordinateur de l’internaute utilisateur.

Il est expressément informé que ces cookies ont d’une part, pour finalité exclusive de faciliter la communication par voie électronique et d’autre part, sont aussi des cookies « session utilisateur » afin de permettre de lier les actions de l’utilisateur pour lui fournir le service demandé. Cela permet à La Vie Simple et Smiling d’améliorer la qualité du site www.laviesimpleetsmiling.com .

L’internaute utilisateur a la possibilité de supprimer ces cookies ou de s’opposer à leur installation en paramétrant leur navigateur de la manière suivante :

Pour Mozilla firefox :
1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
1. choisissez le menu "Outils"puis "Options Internet"
2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
Pour Opéra 6.0 et au-delà :
1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
2. Vie Privée
Pour Chrome
1. Choisissez le menu "Chrome">"Préférences"
2. Dans « Paramètres » cliquez sur « Options avancées »
3. Sélectionnez « Confidentialité »

Article 15 - CONSERVATION DES DONNEES D’IDENTIFICATION

En sa qualité d’hébergeur de contenu et conformément à l’article 6-II de la loi sur la confiance dans l’économie numérique n°2004-575 du 21 juin 2004 et de son décret d’application n°2011-219 du 25 février 2011, Banque ACCORD est soumise à l’obligation de conserver les données d’identification des internautes utilisateur des services proposés via le site internet www.laviesimpleetsmiling.com.

Les internautes utilisateurs sont expressément informés que de part la loi, Banque ACCORD pourra être amenée à communiquer ces données d’identification à la requête de l’autorité judiciaire.

Article 16 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

La Vie Simple et Smiling se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d’utilisation notamment en raison de l’évolution et/ou de la modification de ses rubriques, de l’évolution de la loi et/ou de la jurisprudence.

Les nouvelles conditions générales d’utilisation seront applicables et opposables à l’utilisateur lors de toute nouvelle connexion après son entrée en vigueur.

L’utilisateur sera informé de l’application de nouvelles conditions générales par une information disponible sur la page d’accueil du site.

Si l’utilisateur ne souhaite pas se voir appliquer les nouvelles conditions générales d’utilisation, il devra en informer La Vie Simple et Smiling par courriel électronique et devra alors cesser d’utiliser les prestations disponibles sur le site www.laviesimpleetsmiling.com.

Article 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

17.1. Le site www.laviesimpleetsmiling.com

L’ensemble du contenu et de l’architecture du site www.laviesimpleetsmiling.com comprenant notamment la charte graphique, les textes, les photographies, les vidéos, les logiciels appartiennent à la Banque Accord et sont protégés au titre du droit d’auteur.

Banque Accord dispose de la protection reconnue au producteur de bases de données telle que prévue par les articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de la propriété intellectuelle.

L’utilisation du site, des prestations offertes par le site www.laviesimpleetsmiling.com ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur le contenu du site ou de la base de données.

Toute reproduction partielle ou totale, sans l’autorisation préalable et écrite de www.laviesimpleetsmiling.com, constitue une contrefaçon sanctionnée par trois (3) ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende et est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

17.2. La marque LA VIE SIMPLE ET SMILING

La marque LA VIE SIMPLE ET SMILING est une marque française déposée par Banque ACCORD auprès de l’INPI sous le n° 3818346.

Toute reproduction totale ou partielle de la marque LA VIE SIMPLE ET SMILING sans le consentement écrit et préalable Banque ACCORD est constitutif d’un acte de contrefaçon sanctionné par trois (3) ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende. Tout acte de contrefaçon est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Article 18 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes simples et profonds figurant sur le site www.laviesimpleetsmiling.com ont été insérés dans le respect des règles en vigueur.

Cependant, LA VIE SIMPLE ET SMILING ne peut garantir le contenu des sites Internet ciblés par les liens hypertextes. La responsabilité de LA VIE SIMPLE ET SMILING ne pourra donc pas être recherchée à ce titre.

L’utilisateur ne peut insérer un lien hypertexte simple ou profond en direction du site www.laviesimpleetsmiling.com sans avoir obtenu l’accord écrit et préalable de La Vie Simple et Smiling. Cette demande devra être effectuée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@laviesimpleetsmiling.com

A défaut, LA VIE SIMPLE ET SMILING se réserve le droit de poursuivre l’internaute en justice.

Les liens hypertextes insérés sur le site www.laviesimpleetsmiling.com par l’Utilisateur sont de sa seule responsabilité. Il lui appartient de vérifier le contenu vers lequel il dirige les autres utilisateurs. Si La Vie Simple et Smiling ORD est informé que le contenu vers lequel renvoie le lien hypertexte est un contenu illicite, elle se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de l’utilisateur conformément à l’article 13 des présentes conditions générales d’utilisation.

Article 19 - TOLERANCE

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation de LA VIE SIMPLE ET SMILING, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus dans les présentes conditions générales de vente, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes conditions générales d’utilisation, ni générer un droit quelconque.

Article 20 - INVALIDITE D’UNE CLAUSE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation deviendrait nulle (s), illégale (s) ou jugée(s) inapplicable(s) pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité ou l’applicabilité de tout autre stipulation des présentes conditions générales d’utilisation ne serait aucunement affectée ou altérée.

Article 21 - DROIT APPLICABLE

Il est expressément prévu que les conditions générales d’utilisation sont régies et soumises au droit français. La langue applicable est la langue française.

Article 22 - LITIGES

22.1. Réclamation

Toute réclamation devra être adressée à l’adresse suivante :

contact@laviesimpleetsmiling.com
LA VIE SIMPLE ET SMILING y répondra dans les meilleurs délais.

22.2. Tribunal compétent

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de l’utilisation sera de la compétence des tribunaux français.

relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de l’utilisation sera de la compétence des tribunaux français.

Retour